Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

  • le présent site est la propriété de FAUSTINE DEMERSSEMAN, – N° de SIRET 83052237100012 – Code NAF 7420Z (site : https://www.faustinedemersseman.fr/p/8 ; e-mail : faustine.demersseman@gmail.com; Téléphone : +337 44 74 55 85)
  • le directeur de la publication du site web est Faustine DEMERSSEMAN en qualité de Gérant
  • le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH SARL 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (Info complémentaires : www.ovh.com, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site web « https://www.faustinedemersseman.fr/p/8 » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’exploitant du site web met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par l’exploitant du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’exploitant du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les utilisateurs du site web « https://www.faustinedemersseman.fr/p/8 » sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’exploitant du site web.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web « https://www.faustinedemersseman.fr/p/8 », qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de l’exploitant du site web et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site web. L’exploitant du site web ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet.

Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Faustine Demersseman. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 06650 LE ROURET

1-Tarifs :
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires.

2- Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait via la plateforme Calendly uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance. Un acompte d’un montant de 50€ lors de la réservation d’une séance bébé, naissance, famille – 30€ lors d’une réservation d’une mini séance ou 30% du devis pour les mariage, anniversaire, baptême, événements particuliers… qui font part d’un contrat supplémentaire), cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le solde est à payer en intégralité le jour de la séance.

A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.

Faustine Demersseman Photographe accepte les paiements en espèces, CB et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

3- Bons Cadeaux :

Vous pouvez demander un Bon Cadeau, qui nécessite un paiement intégral lors de la commande. Vous recevrez un reçu indiquant le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que le type de séance choisi. Les bons cadeaux sont nominatifs et ont une date de validité fixe ; le bénéficiaire ne peut pas être modifié. Si la validité expire, le bon n’est pas remboursable et la séance est perdue. En raison de l’emploi du temps chargé du photographe, il est essentiel que le bénéficiaire réserve sa séance au moins deux mois avant la fin de la validité du bon.

4- Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à respecter l’horaire fixé pour sa séance. En cas de retard, la durée de la séance sera réduite afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Un retard de plus de 30 minutes entraînera l’annulation pure et simple de la séance, sans possibilité de remboursement, d’avoir ou de report des sommes déjà versées.

L’utilisation de tout appareil photo ou caméra, y compris les téléphones portables, est STRICTEMENT INTERDITE pendant les séances. Toutefois, il peut être permis de prendre une ou deux photos « backstage » avec l’accord de la photographe.

5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident imprévu empêchant la photographe d’accomplir la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé. Le client pourra également choisir de reporter la séance à une date ultérieure, auquel cas aucun remboursement ne sera effectué.

Malgré le soin apporté à la gestion des fichiers numériques, un incident exceptionnel (erreur de manipulation, destruction involontaire, défaillance de carte mémoire ou panne informatique) peut rendre les photographies inexploitables. Dans ce cas, le studio propose de reprogrammer la séance pour remédier à cet imprévu. Si le client refuse cette alternative, il ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans aucune compensation supplémentaire.

6- Style Photographique :

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est une composante essentielle du travail de la photographe, reflétant son style et son univers artistique. Elle est seule à décider des retouches appliquées aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par ses soins pourront être utilisées par les deux parties.

Le client reconnaît et accepte que cette vision artistique puisse différer de la sienne. Aucune photographie ne pourra être refusée pour des raisons de goût personnel ou de critères subjectifs. De plus, la photographe se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son style.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, la photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Les retouches essentielles ( griffures, rougeurs, gros boutons ) sont faites en post traitement. Les grosses retouches engageront un surcoût par photographie demandée par le client.

Le client sera informé par mail de la mise en ligne de sa galerie, sous 1 à 2 semaines pour les séances photos et 4 à 6 semaines pour les reportages. Les tirages et albums sont à récupérer au studio. En cas d’impossibilité, un envoi est possible aux frais du client, sans recours possible contre la photographe en cas de perte ou de détérioration durant l’expédition.

7- Force majeure et Maladie :
Faustine Demersseman Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 44 74 55 85. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) doit être faite au moins 15 jours avant la séance, sauf cas de force majeure. Le report doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité. La photographe n’est pas responsable des éventuelles pertes liées aux conditions de la séance (saison, météo, décor). En cas d’annulation, l’acompte n’est pas remboursé, couvrant les frais engagés et le manque à gagner. Le solde reste dû conformément à la loi.

8- Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, Faustine Demersseman Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Faustine Demersseman Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

9- Droit à l’image & de Publication :

Faustine Demersseman Photographe s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Faustine Demersseman Photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

10 – Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

Faustine Demersseman Photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.